Système d’évaluation de la performance : quels impacts suite au jugement rendu le 17 mars 2015 ?

Le 17 mars 2015, la cour d’appel de Versailles a rendu son verdict concernant notre système d’évaluation.

Cet appel fait suite au verdict du TGI de Nanterre du 13 mars 2014 qui avait statué que notre système d’évaluation était légal. Ainsi, le CE et le CHSCT avaient été déboutés de toutes leurs demandes, et avaient fait appel.

Le 17 mars dernier, la cour d’appel de Versailles a définitivement tranché.

Le système d’évaluation de Microsoft France est :

  • Légal pour les reviews de FY12, FY13 et FY14 ;
  • Illégal pour les reviews de FY11.

Votre review FY11 a été faites sur de nouvelles bases relatives au système d’évaluation de FY12 (passage d’une évaluation de « Underperformed », « Acheived » ou « Exceeded » à une note de 1 à 5 avec les notions de « how » et de « proven capabilities ») mais en vous en informant qu’en mai 2011. Et donc lorsque vos objectifs FY11 ont été fixés en juillet 2010, vous n’aviez pas la connaissance complète de comment vous serez évalué fin FY11 puisque le système d’évaluation a changé en mai 2011, peu avant la fin FY11. C’est ce point (cf. L.2222-3) qui a été confirmé comme illégal par la cour d’appel de Versailles.

La cour impose à Microsoft France de détruire toutes les reviews FY11.

Les conséquences sont multiples :

  • Pour la direction : la mise en place légalement d’un nouveau système d’évaluation devra se faire avant le début d’une année fiscale, information complète aux salariés comprise ;
  • Pour le CE et le CHSCT : les avis consultatifs obligatoires préalables de ces 2 comités à la mise en place d’un nouveau système d’évaluation avec expertise requièrent au plus 3 mois. Il est donc incertain pour FY16, que le système soit changé malgré l’intention de la direction ;
  • Pour nous tous, les salariés de Microsoft France : en FY16 nous basculerons peut être vers le nouveau système d’évaluation, basé sur l’impact des collaborateurs, que l’ensemble des filiales de Microsoft emploient déjà. Par ailleurs, tout employé de Microsoft France peux demander à la direction :
    • La suppression de son évaluation FY11 dans son dossier de l’entreprise,
    • L’application pour l’évaluation des objectifs fixés en 2010, en fonction du dispositif d’évaluation applicable en 2010, avant le projet de refonte de l’évaluation. Ce point est important pour tous ceux et celles qui se considèrent lésés par leurs évaluations FY11. Contactez un élu CFTC pour vous conseiller dans cette démarche.

Réagissez sur cftcms@outlook.com.

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