Loi El Khomri – Position de la CFTC et Ce qui pourrait changer pour les Microsoftees

LoiLa loi El Khomri pourrait être adoptée courant 2016. 

Voici les principaux changements prévus par ce texte qui devrait modifier en profondeur les règles du droit du travail.

Nous avons retenu les principaux points qui concernent les conditions de travail des Microsoftees en vous précisant la position de notre syndicat opposé en l’état au texte de loi.

Dans l’ensemble, le texte prévoit d’assouplir le Code du travail – souvent considéré comme trop rigide – en favorisant le recours à la négociation collective. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant les conditions du licenciement économique ou l’instauration d’un plafond pour les indemnités prud’homales. Présentation d’un texte qui soulève la polémique.

Entrée en vigueur

La loi El Khomri en est actuellement au stade de l’avant-projet. Le texte a pour le moment simplement été transmis au Conseil d’Etat, qui remettra son avis le 4 mars 2016. Le projet de loi sera ensuite présenté en Conseil des ministres. Initialement prévue le 9 mars, cet examen en Conseil des ministre a été repoussé de deux semaines. Le texte doit devrait ensuite être débattu au Parlement en avril et en mai. Vous pouvez dès maintenant télécharger le texte intégral du projet de loi El Khomri.

Durée de travail maximale

Le droit du travail fixe actuellement des durées de travail maximales par jour et par semaine. Le projet de loi prévoit d’augmenter ces plafonds. La durée maximale de travail par jour est aujourd’hui fixée à 10 heures. Le texte prévoit d’augmenter cette limite pour la porter à 12 heures. Cette hausse ne pourra être mise en place que par accord collectif. Elle devra nécessairement répondre à une augmentation de l’activité de l’entreprise ou à des motifs d’organisation. Dans le même sens, la durée maximale de travail hebdomadaire, aujourd’hui fixée à 48 heures par semaine, pourra être portée à 60 heures. Autorisée par l’inspection du travail, cette augmentation ne sera que ponctuelle : elle ne pourra être appliquée qu’en cas de « circonstances exceptionnelles » propres à l’entreprise.

Accords offensifs

Actuellement, la loi prévoit la possibilité pour une entreprise qui rencontre des difficultés de signer un « accord de maintien dans l’emploi » (également appelé « accord défensif ») dans lequel peuvent notamment être prévus des modifications de salaires ou du temps de travail. Dans un but de « développement de l’emploi », la nouvelle loi prévoit d’ouvrir cette possibilité d’accord en cas de développement de l’entreprise (accord dit « offensif »), notamment lorsque celle-ci souhaite conquérir de nouveaux marchés et signe de nouveaux contrats. L’entreprise pourra alors faire travailler davantage ses salariés afin de répondre aux nouveaux besoins de son activité. Le texte prévoit qu’un salarié qui refuserait de se voir appliquer l’accord pourra être licencié par l’employeur. Il ne s’agirait pas alors d’un licenciement économique mais d’un licenciement pour motif personnel justifié par le refus de se voir appliquer l’accord.

Référendum

Le projet compte modifier les règles applicables à la validité des accords d’entreprise. Ils devront désormais être majoritaires, c’est-à-dire signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés. Mais le texte prévoit aussi la possibilité de mettre en place un référendum d’entreprise à la demande des syndicats représentant moins de 30 % des salariés. L’accord sera validé s’il est approuvé par la moitié des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats, même majoritaires, ne pourront pas s’y opposer.

Heures supplémentaires

Actuellement, la rémunération des heures supplémentaires est majorée de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes. Mais un accord collectif peut prévoit une majoration de seulement 10 %, à condition qu’aucun accord de branche ne s’y oppose. Le projet de loi prévoit de supprimer cette condition.

Licenciement économique

Le texte compte définir avec plus de précisions les motifs pouvant entraîner un licenciement économique. Les difficultés économique rencontrées par l’entreprise pourront notamment être caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs. La définition de ces nouveaux critères aura pour effet de réduire le pouvoir d’interprétation des tribunaux quant aux motifs économiques avancés par l’entreprise pour justifier le licenciement.

Indemnités aux prud’hommes

Tout salarié licencié abusivement par son employeur peut agir aux prud’hommes afin d’obtenir des indemnités. Ces sommes ne font l’objet d’aucune limitation et leur montant peut donc être librement fixé par les juges. La loi prévoit d’instaurer des plafonds d’indemnités prud’homales, qui dépendront d’un barème. Ces montants maximum seront déterminés en fonction de l’ancienneté, sur le modèle du calcul des indemnités légales de licenciement. Exemple : un salarié dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 5 ans ne pourra pas toucher plus de 6 mois de salaire.

Compte personnel d’activité

Le projet de loi précise également le contenu du futur compte personnel d’activité.

La position de la CFTC : Une proposition de loi pas acceptable en l’état

 La CFTC a examiné avec attention le projet de loi visant d’après son nom, à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. La CFTC est consciente des bouleversements de la société, du monde du travail et du changement des différents modèles économiques et sociaux. C’est pour cette raison que nous pensons que la réforme du Code du travail est nécessaire afin de permettre, dans ce nouveau contexte, le développement de nos entreprises, tout en sécurisant les parcours professionnels des salariés. Pour réussir cette réforme, il convient de trouver ce juste équilibre, et nous considérons qu’un certain nombre des dispositions de ce projet de loi ne répondent pas à ce principe.

Concernant l’objectif de dynamiser le dialogue social par la négociation, autant la CFTC peut concevoir que la négociation se passe dans l’entreprise au plus proche des salariés, c’est le principe de subsidiarité qu’elle défend depuis toujours, autant il est inacceptable qu’en cas d’échec de cette négociation, les employeurs puissent décider unilatéralement des dérogations à mettre en place. Pour la CFTC, c’est la branche qui doit donner la norme dans ce cas de figure. Le rôle des branches est relégué au minimum dans ce projet de loi, elles doivent retrouver leurs prérogatives et rester le régulateur. Certaines thématiques prennent plus de sens au niveau de la branche (GPEC, grille de classification, mutuelle et prévoyance…).

Concernant l’objectif de libérer le marché du travail pour favoriser l’embauche, la CFTC reste sur ce point très sceptique. Par exemple, la barémisation des indemnités prud’homales accordées aux salariés victimes d’un licenciement abusif et ayant peu d’ancienneté conduirait à dévaloriser le CDI et le rendre plus précaire que le CDD : la CFTC y est donc opposée. La CFTC ne peut accepter que l’article qui traite des licenciements économiques favorise les entreprises et plus particulièrement les grosses entreprises en fragilisant l’emploi. La CFTC souhaite que les articles concernant la médecine du travail et plus particulièrement les licenciements et le reclassement pour inaptitude soient revus.

La CFTC, depuis la sortie de ce projet de loi, est pratiquement quotidiennement en contact avec les services du ministère du Travail et du Premier ministre. Des rendez-vous avec la ministre du Travail sont programmés dans les prochains jours ainsi qu’avec le Premier ministre pour faire valoir nos propositions de modifications.

Enfin, la CFTC ne s’est pas jointe à l’intersyndicale du mardi 23 février 2016 car l’invitation ne portait pas spécifiquement sur le projet de loi sur le travail, mais nous proposait d’échanger sur l’analyse de la situation sociale, économique et politique, afin d’évaluer les champs d’éventuelles actions communes sur des sujets aussi variés que le gel du point d’indice dans la Fonction publique, la criminalisation de l’action syndicale, l’atteinte à l’action syndicale, la suppression d’emplois, la situation politique du pays et les réformes impactant la situation sociale des salariés. Il nous a paru ainsi plus stratégique de garder notre liberté et d’agir au mieux pour faire changer le projet de loi selon nos revendications.

Bien entendu, si une intersyndicale doit se réunir pour élaborer une plateforme commune de revendications sur le projet de loi sur le travail, la CFTC s’y rendra et y jouera pleinement son rôle.

Si le projet de loi sur le travail n’était pas modifié, la CFTC prendrait alors toutes ses responsabilités et utiliserait tous les moyens d’action à sa disposition pour se faire entendre.

Ton équipe CFTC

Pour plus d’informations sur le texte de loi:

http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-370-loi-el-khomri-texte-integral-du-projet-de-loi

A lire également un article très intéressant sur un cas pratique appliqué à cette proposition de loi:

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/03/04/concretement-que-changerait-la-reforme-el-khomri-du-droit-du-travail-pour-un-salarie_4876899_4355770.html

 

 

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Publié dans Actualités

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